Natinf 34963
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Que signifie le Natinf 34963 ?
Le Natinf 34963 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant l’exercice illégal, par un agent cynophile chargé de surveillance privée, de l’activité de détection d’explosifs sur une personne physique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.617-1 7°, L.613-7-1-A et L.611-1 1° du CSI, concerne spécifiquement les professionnels habilités agissant en dehors de leur périmètre légal d’intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34963 correspond à un délit défini par le Code de la sécurité intérieure, sanctionnant l’exercice irrégulier de la détection d’explosifs sur une personne physique par un agent cynophile employé dans le secteur de la surveillance privée. Selon les articles L.617-1 7°, L.613-7-1-A et L.611-1 1° du CSI, cette activité est strictement réservée à des opérateurs agréés et soumis à des conditions précises, notamment en matière de formation et d’autorisation. L’infraction est caractérisée lorsque l’agent, bien que titulaire d’une habilitation pour la surveillance privée, intervient dans un domaine – la détection d’explosifs sur des personnes – qui dépasse son champ de compétence légal. Les articles L.617-1 et L.617-15 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques régissant les activités de sécurité privée.
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