Natinf 34962
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences

Que signifie le Natinf 34962 ?

Le Natinf 34962 désigne Délit d'exercice illégal de détection d'explosifs par un agent cynophile privé sans contrôle régulier de compétences. Encadré par les articles L.617-1 et R.613-16-16 du Code de la sécurité intérieure.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.617-1 6° ART.L.613-7-1-A AL.1 AL.3 ART.R.612-39 ART.R.613-16-16 ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.14-1 §IBIS ARR.MINIST DU 27/06/2017.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.617-1 AL.1 ART.L.617-15 C.S.I.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 34962 désigne Délit d'exercice illégal de détection d'explosifs par un agent cynophile privé sans contrôle régulier de compétences. Encadré par les articles L.617-1 et R.613-16-16 du Code de la sécurité intérieure.

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Version du 01/05/2026
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