Natinf 34962
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences
Que signifie le Natinf 34962 ?
Le Natinf 34962 vise un délit prévu par l’article L.617-1 6° du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’exercice, par un agent cynophile chargé de surveillance privée, de l’activité de détection de matières explosives sans justifier du contrôle régulier de ses compétences tel qu’exigé par les articles L.613-7-1-A et R.613-16-16 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34962 correspond à un délit sanctionnant spécifiquement un agent cynophile employé dans la surveillance privée qui exerce une activité de détection de matières explosives sans pouvoir attester du contrôle périodique de ses compétences, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. L’infraction est encadrée par les articles L.617-1 6°, L.613-7-1-A et R.613-16-16, qui imposent cette vérification régulière pour garantir la fiabilité des interventions. L’article L.617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit les conditions dans lesquelles cette activité est autorisée, tandis que l’article L.617-15 réprime son exercice irrégulier. Ce dispositif vise à sécuriser les missions sensibles liées à la détection d’explosifs, en s’assurant que les agents disposent des qualifications actualisées nécessaires.
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