Natinf 34960
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise
Que signifie le Natinf 34960 ?
Le Natinf 34960 correspond à un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, visant un agent cynophile chargé de surveillance privée qui exerce l'activité de détection de matières explosives sans posséder la qualification professionnelle obligatoire. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.617-1 6° et L.613-7-1-A du CSI, sanctionne le manquement aux exigences légales de compétence dans un domaine sensible lié à la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34960 réprime l'exercice illégal, par un agent cynophile affecté à la surveillance privée, de l'activité de détection de matières explosives sans la qualification professionnelle requise. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par le Code de la sécurité intérieure, notamment aux articles L.617-1 6°, L.613-7-1-A et R.612-28-1, qui imposent des conditions strictes de formation et d'habilitation pour les professionnels intervenant dans ce secteur. L'article L.611-1 1° du CSI encadre par ailleurs le champ d'application des activités privées de sécurité, tandis que l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 précise les modalités de certification. Les agents cynophiles doivent ainsi justifier d'une qualification spécifique pour manipuler des moyens de détection d'explosifs, sous peine de sanctions pénales prévues aux articles L.617-1 et L.617-15 du même code.
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