Natinf 34959
Utilisation du chien d'une equipe cynotechnique chargee de surveillance privee pour une autre activite que la detection de matiere explosive
Que signifie le Natinf 34959 ?
Le Natinf 34959 correspond à un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, visant l’utilisation d’un chien appartenant à une équipe cynotechnique chargée de surveillance privée pour une activité autre que la détection de matières explosives. Il s’applique spécifiquement aux professionnels habilités, dans le cadre de leurs missions de sécurité privée, et réprime un détournement de l’usage spécialisé de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34959 réprime un délit spécifique au secteur de la sécurité privée, consistant à employer un chien intégré à une équipe cynotechnique dédiée à la surveillance pour des tâches étrangères à la détection d’explosifs. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-1 (5°), L.613-7-1, R.613-16-12 et L.611-1 (1°) du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir que les moyens spécialisés, notamment les chiens formés pour la recherche d’explosifs, ne soient pas détournés de leur finalité sécuritaire. Elle concerne exclusivement les agents titulaires d’une autorisation d’exercer dans ce domaine, soulignant l’obligation de respecter les limites de leur habilitation et les protocoles techniques associés. Les articles L.617-1 et L.617-15 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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