Natinf 34958
Emploi d'un mineur de 16 ans en dehors des cas autorises
Que signifie le Natinf 34958 ?
Le Natinf 34958 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'un mineur de moins de 16 ans en dehors des cas expressément autorisés par le Code du travail. L'infraction, prévue aux articles L.4153-1 et suivants, réprime le fait pour un employeur de faire travailler un mineur sans respecter les dérogations légales ou réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34958 réprime l'emploi illégal d'un mineur de moins de 16 ans, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4153-1 à L.4153-3 et L.4153-5, vise spécifiquement les situations où un employeur fait travailler un mineur en dehors des cas autorisés, tels que les stages, l'apprentissage sous conditions ou les activités artistiques et publicitaires soumises à autorisation préalable. Les articles R.4743-5 et R.4743-6 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement mais sanctionnant cette pratique par une amende contraventionnelle. L'objectif est de protéger les mineurs contre une exploitation professionnelle prématurée, en garantissant que leur emploi respecte les limites légales destinées à préserver leur santé, leur sécurité et leur développement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34958
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.