Natinf 34957
Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees

Informations clés

Description

Le Natinf 34957 correspond à l’infraction de pénétration non autorisée dans une propriété privée rurale ou forestière dont les limites sont clairement matérialisées, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l’article 226-4-3 du Code pénal. Cette disposition vise spécifiquement les intrusions sur des terrains privés, tels que champs, bois ou forêts, dès lors que leurs contours sont identifiables par des éléments physiques comme des clôtures, des haies ou des bornes. L’élément matériel de l’infraction repose sur le franchissement des limites sans l’accord du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère privé et délimité du terrain. Bien que l’article ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, cette contravention peut donner lieu à une amende.

Montant des contraventions