Natinf 34955
Abus frauduleux de l'état de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
Que signifie le Natinf 34955 ?
Le Natinf 34955 vise le délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, commis en bande organisée par un membre d'un groupement exploitant cette sujétion. Prévu par les articles 223-15-3 §III 2°, §I alinéa 2 et 132-71 du Code pénal, il réprime l'exploitation délibérée de la vulnérabilité des victimes dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34955 correspond au délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aggravé par sa commission en bande organisée et par l'appartenance de l'auteur à un groupement dont les activités reposent sur l'exploitation de cette sujétion. Défini aux articles 223-15-3 §III 2° et §I alinéa 2, ainsi qu'à l'article 132-71 du Code pénal, ce délit suppose une emprise durable sur la victime, utilisée à des fins frauduleuses. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l'article 132-71, renforce la répression de ces agissements, qui portent atteinte à la liberté individuelle et à la dignité humaine. Les peines encourues sont précisées aux articles 223-15-3 §III alinéa 1 et 223-15-4 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.