Natinf 34954
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours
Que signifie le Natinf 34954 ?
Le Natinf 34954 désigne le délit d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, entraînant une obstruction aux secours, est réprimé par les articles 323-4-2 et suivants du Code pénal. Ce délit, encadré par plusieurs articles, peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34954 désigne le délit d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, entraînant une obstruction aux secours, est réprimé par les articles 323-4-2 et suivants du Code pénal. Ce délit, encadré par plusieurs articles, peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.