Natinf 34953
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Que signifie le Natinf 34953 ?
Le Natinf 34953 vise un délit prévu par l’article 323-4-2 du Code pénal, consistant en une atteinte à un système de traitement automatisé de données ayant pour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. L’infraction suppose une action sur le système entraînant un danger grave et direct pour les personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34953 correspond à une infraction pénale réprimant les atteintes à un système de traitement automatisé de données lorsque ces actes exposent autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Encadré par les articles 323-1 à 323-4-2 du Code pénal, ce délit suppose une intervention illicite sur un système informatique, qu’il s’agisse d’un accès frauduleux, d’une entrave à son fonctionnement ou d’une introduction de données altérées, ayant pour conséquence directe un péril grave pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui. L’élément matériel de l’infraction repose sur la démonstration d’un lien causal entre l’atteinte au système et le risque encouru, sans qu’il soit nécessaire qu’un dommage effectif survienne. Les circonstances aggravantes, telles que la commission en bande organisée ou l’utilisation de moyens sophistiqués, peuvent être retenues en application des articles 323-3 et 323-3-1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.