Natinf 34946
Contravention de 5ème classeDistribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour distribution de jouets sans assurer la reprise légale des produits usagés et déchets associés. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale vise à renforcer la responsabilité des distributeurs en matière de gestion des déchets (Code de l'environnement).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34946
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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