Natinf 34945
Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Que signifie le Natinf 34945 ?
Le Natinf 34945 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à vendre un animal vivant d’une espèce non domestique sans remettre à l’acquéreur le document d’information obligatoire sur ses caractéristiques, ses besoins et ses conditions d’entretien. Cette infraction, prévue par les articles R.415-5 3°, L.413-8 du code de l’environnement et l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018, s’applique au vendeur professionnel ou occasionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34945 réprime la vente d’un animal vivant appartenant à une espèce non domestique sans la délivrance du document d’information obligatoire, précisant ses caractéristiques biologiques, ses besoins spécifiques et les conditions nécessaires à son entretien. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.415-5 3° et L.413-8 du code de l’environnement ainsi que par l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018, s’applique à toute personne, professionnelle ou non, cédant un tel animal. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas remis à l’acquéreur au moment de la transaction, indépendamment de la bonne foi ou de la connaissance des obligations par le vendeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34945
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.