Natinf 34945
Contravention de 5ème classeVente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente d'un animal non domestique sans fournir le document d'information sur ses besoins est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 du Code de l'environnement et l'ART.11 de l'arrêté ministériel du 08/10/2018.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34945
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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