Natinf 34944
Exposition par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Que signifie le Natinf 34944 ?
Le Natinf 34944 correspond au délit prévu par l’article L.4746-1 1° du Code du travail, visant l’exposition par un opérateur économique d’équipements de travail ou de protection individuelle n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de conformité requise par les articles L.4311-1 et suivants du même code et le règlement UE 2019/1020. L’infraction sanctionne la mise à disposition de matériels non conformes aux exigences essentielles de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34944 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant pour un opérateur économique à exposer des équipements de travail ou des équipements de protection individuelle (EPI) sans qu’ils aient préalablement fait l’objet d’une évaluation de conformité. Cette infraction est encadrée par les articles L.4311-1 et L.4311-2 du Code du travail, qui imposent le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé, ainsi que par le règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché. Les dispositions des articles R.4313-75 à R.4313-82 précisent les procédures de conformité applicables. L’article L.4746-1 1° du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose les travailleurs à des risques liés à l’utilisation de matériels non conformes. Les peines encourues sont prévues par les articles L.4746-1 et L.4741-10 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.