Natinf 34943
Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Que signifie le Natinf 34943 ?
Le Natinf 34943 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'importation par un opérateur économique d'équipements de travail ou de protection individuelle non soumis à une évaluation de conformité préalable. L'infraction, définie aux articles L.4746-1 et suivants, concerne les matériels introduits sur le territoire national sans respect des exigences réglementaires européennes et nationales en matière de sécurité et de conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34943 correspond à l'infraction d'importation d'équipements de travail ou de protection individuelle par un opérateur économique sans évaluation de conformité préalable, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4746-1, L.4311-1 et suivants, ainsi que par les dispositions réglementaires R.4313-75 à R.4313-82, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en sanctionnant la mise sur le marché de matériels non conformes aux normes européennes et nationales. Le règlement UE 2019/1020 du 20 juin 2019 renforce ces obligations en imposant des contrôles stricts avant toute commercialisation. L'opérateur économique, en tant que professionnel, engage sa responsabilité pénale dès lors qu'il introduit ou met à disposition des équipements non évalués, exposant ainsi les travailleurs à des risques évitables.
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