Natinf 34943 - Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'importation d'équipements de travail ou de protection individuelle non conformes, prévu par le Code du travail, sanctionne l'introduction en France de matériels n'ayant pas subi d'évaluation de conformité. Cette infraction, encadrée par les articles L.4746-1 et R.4313-75 à R.4313-82, expose l'opérateur économique à des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34943	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/03/2026 à 12:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'importation d'équipements de travail ou de protection individuelle non conformes, prévu par le Code du travail, sanctionne l'introduction en France de matériels n'ayant pas subi d'évaluation de conformité. Cette infraction, encadrée par les articles L.4746-1 et R.4313-75 à R.4313-82, expose l'opérateur économique à des sanctions pénales.