Natinf 34942
Mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Que signifie le Natinf 34942 ?
Le Natinf 34942 correspond à un délit réprimant la mise à disposition sur le marché, par un opérateur économique, d’un équipement de travail ou de protection individuelle n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de conformité préalable. Prévu aux articles L.4746-1 1° et suivants du Code du travail, il vise les manquements aux obligations de sécurité et de conformité imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34942 sanctionne le délit commis par un opérateur économique qui met sur le marché des équipements de travail ou des équipements de protection individuelle (EPI) sans avoir procédé à leur évaluation de conformité, une obligation essentielle pour garantir leur sécurité et leur conformité aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles L.4746-1 1° et L.4311-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par le règlement (UE) 2019/1020, s’inscrit dans le cadre des dispositions visant à protéger les utilisateurs finaux contre les risques liés à des matériels non conformes. Les opérateurs économiques, qu’il s’agisse de fabricants, d’importateurs ou de distributeurs, sont tenus de s’assurer que ces équipements respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité avant leur commercialisation. À défaut, ils encourent les sanctions pénales prévues par les articles L.4746-1 et L.4741-10 du Code du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.