Natinf 34941
Detournement d'un aeronef par violence ou menace en bande organisee
Que signifie le Natinf 34941 ?
Le Natinf 34941 vise le crime de détournement d'un aéronef commis par violence ou menace, aggravé par la circonstance de bande organisée, prévu aux articles 224-6-1 et 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'acte de soustraire un aéronef à l'autorité légitime de son exploitant ou commandant, en recourant à des moyens coercitifs et en agissant au sein d'un groupe structuré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34941 correspond au détournement d'un aéronef par violence ou menace, commis en bande organisée, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 224-6-1 et 224-6 alinéa 1, implique la prise de contrôle illicite d'un aéronef en exercant une contrainte physique ou psychologique sur les personnes à bord, tout en agissant dans le cadre d'une association de malfaiteurs structurée, conformément à l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, prévues aux articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la sécurité aérienne et à l'ordre public.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.