Natinf 34940
Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant
Que signifie le Natinf 34940 ?
Le Natinf 34940 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi de travailleurs pour des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante sans transmission préalable et conforme à l'organisme certificateur de la liste des opérations, du phasage des activités ou de toute modification les concernant, en violation des articles L.4412-1 et R.4412-94 1° du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34940 réprime un manquement grave en matière de prévention des risques liés à l'amiante, prévu aux articles L.4741-1 alinéa 1 4°, L.4412-1 et R.4412-94 1° du Code du travail. Cette infraction consiste à employer des travailleurs pour des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante sans avoir transmis à l'organisme certificateur les documents obligatoires, notamment la liste des opérations, le phasage des activités ou toute modification ultérieure. Ces obligations, détaillées aux articles R.4412-138-1 et R.4412-133, visent à garantir la traçabilité et la sécurité des interventions en milieu amianté. Le non-respect de ces dispositions expose l'employeur ou le donneur d'ordre à des sanctions pénales, conformément aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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