Natinf 34939
Non tenue d'un état separe des avantages et ressources en provenance de l'etranger par une association
Que signifie le Natinf 34939 ?
Le Natinf 34939 vise le délit de non-tenue par une association d'un état séparé des avantages et ressources en provenance de l'étranger, prévu par l'article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987. Il concerne les associations recevant des fonds étrangers et omettant de les déclarer distinctement dans leur comptabilité, sans exigence de fraude avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34939 réprime le manquement des associations à l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger, conformément à l'article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relative au mécénat. Cette infraction, constitutive d'un délit, s'applique aux associations percevant des fonds étrangers et ne les distinguant pas dans leur comptabilité, comme l'exigent les décrets d'application, notamment le décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021. L'élément matériel réside dans l'absence de traçabilité distincte, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les textes encadrant cette obligation visent à garantir la transparence financière des associations bénéficiant de ressources externes.
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