Natinf 34938
Non conservation par un operateur de communications electroniques de donnees de trafic et localisation malgre injonction pour menace grave pour la securite nationale
Que signifie le Natinf 34938 ?
Le Natinf 34938 désigne le délit de non-conservation de données de trafic et localisation par un opérateur de communications électroniques, malgré une injonction pour menace grave à la sécurité nationale, est un manquement sanctionné par le Code des postes et communications électroniques. Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34938 désigne le délit de non-conservation de données de trafic et localisation par un opérateur de communications électroniques, malgré une injonction pour menace grave à la sécurité nationale, est un manquement sanctionné par le Code des postes et communications électroniques. Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.