Natinf 34938
Non conservation par un operateur de communications electroniques de donnees de trafic et localisation malgre injonction pour menace grave pour la securite nationale
Que signifie le Natinf 34938 ?
Le Natinf 34938 correspond au délit de non-conservation, par un opérateur de communications électroniques, des données de trafic et de localisation malgré une injonction émise en cas de menace grave pour la sécurité nationale. Prévu aux articles L.39-3 §I 2°, L.34-1 §III et réprimé par l’article L.39-3 §I du Code des postes et communications électroniques, il vise spécifiquement les manquements aux obligations de conservation imposées dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34938 réprime le manquement d’un opérateur de communications électroniques à son obligation de conserver les données de trafic et de localisation, lorsque cette conservation lui a été expressément enjointe en raison d’une menace grave pour la sécurité nationale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.39-3 §I 2° et L.34-1 §III du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), qui définissent les obligations des opérateurs en matière de conservation et de transmission de ces données. L’article L.39-3 §I du même code prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de ces injonctions, soulignant l’importance de ces données dans le cadre de la prévention des menaces pesant sur la sécurité nationale. Ce délit s’inscrit dans un dispositif légal visant à garantir la traçabilité des communications électroniques lorsque l’intérêt public l’exige.
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