Natinf 34930
Cession d'un furet non identifie
Que signifie le Natinf 34930 ?
Le Natinf 34930 vise la cession d'un furet non identifié, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-16 1°, D.212-63 et L.212-10 du code rural, réprime la vente ou le transfert à titre onéreux ou gratuit d'un furet sans identification préalable conforme à la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34930 correspond à la cession d'un furet non identifié, une contravention de 4e classe encadrée par le code rural. L'infraction consiste à céder, vendre ou donner un furet sans que celui-ci ait fait l'objet d'une identification obligatoire, telle que prévue par les articles R.215-16 1°, D.212-63 et L.212-10 du code rural. Cette obligation d'identification, généralement réalisée par puce électronique ou tatouage, vise à assurer la traçabilité des animaux et à lutter contre les trafics ou les abandons. La réglementation s'applique à toute personne cédant un furet, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. L'article R.215-16 du code rural réprime spécifiquement ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34930
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.