Natinf 34915
Utilisation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 34915 ?
Le Natinf 34915 vise un délit prévu par les articles L.6232-8 3° et L.6224-1 du Code des transports, consistant en l’utilisation non autorisée de données recueillies par télédétection depuis un aéronef au-dessus d’une zone interdite. L’infraction suppose l’exploitation de ces données sans habilitation, dans un espace aérien réglementé ou protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34915 correspond à l’utilisation illicite de données obtenues par télédétection aérienne au-dessus de zones interdites, constitutive d’un délit selon le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.6232-8 3° et L.6224-1, sanctionne l’exploitation de données captées depuis un aéronef dans des espaces où la collecte est prohibée ou soumise à autorisation, comme les zones militaires, sensibles ou protégées par des restrictions de survol. Les dispositions des articles L.6232-8 et L.6232-5 du même code répriment ce comportement, qui porte atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des espaces concernés. La télédétection, souvent réalisée via des capteurs optiques, radar ou autres dispositifs embarqués, doit respecter les règles de survol et d’exploitation des données, sous peine de poursuites.
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