Natinf 34911
Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat
Que signifie le Natinf 34911 ?
Le Natinf 34911 vise un délit prévu par l’article L.617-2-1 du Code de la sécurité intérieure, réprimant la sous-traitance d’une activité privée de sécurité sans mention explicite du nom de l’entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat liant les parties. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur soumis aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34911 correspond à une infraction pénale sanctionnant le défaut de transparence dans la sous-traitance des activités privées de sécurité, encadré par les articles L.617-2-1 et L.612-5-1 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction est constituée lorsque le contrat de sous-traitance omet d’indiquer le nom de l’entrepreneur principal ainsi que celui de chaque sous-traitant, une obligation imposée par l’article R.631-23 du même code. Ce délit vise à garantir la traçabilité des intervenants dans un secteur réglementé, où la responsabilité des acteurs doit être clairement établie. Les professionnels concernés, définis à l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, encourent des sanctions pénales en cas de manquement à cette formalité, conformément aux dispositions répressives des articles L.617-2-1 et L.617-15.
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