Natinf 34907
Sous-traitance de la totalite d'une prestation de surveillance ou gardiennage
Que signifie le Natinf 34907 ?
Le Natinf 349007 vise le délit de sous-traitance de la totalité d'une prestation de surveillance ou de gardiennage, prévu par les articles L.617-2-1 et L.612-5-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait pour un titulaire d'un contrat de confier intégralement l'exécution de cette prestation à un sous-traitant, en méconnaissance des obligations légales encadrant cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34907 correspond à l'infraction de sous-traitance totale d'une prestation de surveillance ou de gardiennage, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-2-1, L.612-5-1 et R.631-23 du CSI, interdit à un prestataire titulaire d'un contrat de confier l'intégralité de l'exécution de cette mission à un sous-traitant. Le législateur vise ainsi à garantir la responsabilité directe du titulaire du contrat, conformément aux exigences de professionnalisme et de traçabilité propres aux activités privées de sécurité. Les articles L.611-1 et suivants du CSI définissent par ailleurs le champ d'application de ces activités, tandis que l'article L.617-15 précise les sanctions applicables en cas de manquement.
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