Natinf 34903
Delivrance d'un passeport phytosanitaire par un operateur professionnel non autorise
Que signifie le Natinf 34903 ?
Le Natinf 34903 vise la délivrance d'un passeport phytosanitaire par un opérateur professionnel non autorisé, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.251-41-1 7° du code rural et l'article 89 du règlement UE 2016/2031, réprime l'exercice illégal d'une activité réglementée dans le domaine phytosanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34903 correspond à la délivrance d'un passeport phytosanitaire par un opérateur professionnel non habilité, une contravention de 3e classe encadrée par le code rural et le règlement européen 2016/2031. Ce document, obligatoire pour la circulation de certains végétaux au sein de l'Union européenne, ne peut être émis que par des professionnels agréés. L'infraction, prévue à l'article R.251-41-1 7° du code rural et à l'article 89 du règlement UE, est réprimée par l'alinéa 1 du même article du code rural. Elle sanctionne le non-respect des conditions d'autorisation préalable, essentielles pour garantir la traçabilité et la santé des végétaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34903
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.