Natinf 34902
Contravention de 3ème classeExercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour exercice professionnel d'une activité liée aux végétaux sans assurer leur traçabilité, prévue par le code rural. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du secteur agricole ou végétal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 34902
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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