Natinf 34900
Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres
Que signifie le Natinf 34900 ?
Le Natinf 34900 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la vente à distance de végétaux, produits végétaux ou objets similaires sans informer préalablement les clients des interdictions et exigences particulières applicables, prévue par les articles R.251-41-1 2° du Code rural et le règlement UE 2016/2031.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34900 vise une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d’information des clients lors de la vente à distance de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à des réglementations spécifiques. Cette infraction, prévue par l’article R.251-41-1 2° du Code rural et le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, impose aux vendeurs d’informer clairement les acheteurs des interdictions et exigences particulières liées à ces produits, notamment en matière de protection phytosanitaire. L’absence de cette information expose le professionnel à une amende contraventionnelle, sans préjudice des autres obligations légales applicables en vertu des articles 45 et 55 du même règlement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34900
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.