Natinf 3490
Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Que signifie le Natinf 3490 ?
Le Natinf 3490 vise un délit prévu par le Code forestier, consistant en un défrichement effectué de nuit sans autorisation dans un bois ou une forêt appartenant à une collectivité publique. L’infraction, définie aux articles L.214-13, L.341-1 et suivants, cible spécifiquement les opérations réalisées en dehors des heures légales et sans l’accord préalable requis, portant atteinte aux espaces boisés publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3490 correspond au délit de défrichement nocturne non autorisé de bois ou forêts relevant du domaine public, une infraction environnementale encadrée par le Code forestier. Selon les articles L.214-13, L.341-1 et L.341-3, ce délit suppose la réalisation d’un défrichement – c’est-à-dire une opération visant à supprimer l’état boisé d’un terrain – entre le coucher et le lever du soleil, sans l’autorisation administrative obligatoire. L’infraction s’applique exclusivement aux espaces appartenant à des collectivités publiques, comme les communes ou l’État, et sanctionne ainsi une atteinte aux biens forestiers publics, aggravée par son caractère nocturne. Les textes répressifs, notamment les articles L.261-12 et L.363-1 du même code, prévoient des sanctions pénales pour réprimer ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.