Natinf 34899
Non information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire
Que signifie le Natinf 34899 ?
Le Natinf 34899 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour un non-professionnel à omettre d’informer les autorités de la présence d’un danger phytosanitaire sur des végétaux ou produits végétaux. L’infraction, prévue par les articles R.251-41-1 1° et L.251-3 du code rural, réprime le défaut de signalement susceptible de compromettre la santé des végétaux ou la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34899 correspond à l’infraction de non-information par un non-professionnel de la présence d’un danger phytosanitaire, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.251-41-1 1° et L.251-3 du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/2031, impose à toute personne non professionnelle de signaler sans délai aux autorités compétentes la détection d’un organisme nuisible ou d’un risque sanitaire affectant des végétaux ou produits végétaux. Le manquement à cette obligation, qui vise à prévenir la propagation de maladies ou de parasites, est réprimé par l’article R.251-41-1 alinéa 1 du code rural. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34899
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.