Natinf 34899
Contravention de 3ème classeNon information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-information par un non-professionnel de la présence d'un danger phytosanitaire est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.251-41-1 1°, ART.L.201-7 AL.2, ART.L.251-3 1°, 2°, 4°, 5°, ART.D.201-7 §I AL.2 C.RURAL et ART.15 REGLT.UE DU 26/10/2016.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 34899
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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