Natinf 34897
Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable

Informations clés

Description

Le Natinf 34897 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la consommation, spécifiquement à l’article R.341-18, qui réprime le manquement d’un établissement de crédit à l’obligation de suspendre l’utilisation d’un crédit renouvelable à la demande de l’emprunteur. Les articles L.312-57 et L.312-79 du même code encadrent le droit de l’emprunteur à obtenir cette suspension, notamment en cas de difficultés financières ou sur simple demande, sans justification particulière. L’infraction est constituée dès lors que le prêteur maintient la possibilité d’utiliser le crédit malgré la demande formelle de suspension, sans qu’il soit nécessaire d’établir un usage effectif du crédit postérieurement à cette demande. Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et à garantir le respect de leurs droits en matière de crédit à la consommation.

Montant des contraventions