Natinf 34896
Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable

Informations clés

Description

Le Natinf 34896 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect, par un établissement de crédit, de la demande formulée par un emprunteur de réduire le plafond de son crédit renouvelable. Selon les articles L.312-57 et L.312-79 du Code de la consommation, le prêteur est tenu d’accéder à cette demande dans un délai maximal d’un mois, sous peine de voir sa responsabilité engagée. L’article R.341-18 du même code encadre cette obligation et prévoit les modalités de sa répression. Cette infraction vise à protéger le consommateur contre les pratiques abusives en matière de crédit renouvelable, en garantissant le respect de sa volonté de limiter son endettement. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.

Montant des contraventions