Natinf 34895
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours

Informations clés

Description

Le Natinf 34895 correspond à une infraction pénale grave réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un otage, réalisée en bande organisée dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Cette qualification, encadrée par les articles 224-5-2, 224-4 et 224-1 du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'acte matériel de privation de liberté, l'existence d'une bande organisée (au sens de l'article 132-71 du Code pénal), et une finalité précise liée à la protection d'un auteur d'infraction. La libération de la victime avant le septième jour constitue une condition spécifique atténuant la gravité de l'acte, sans pour autant en effacer le caractère délictueux. Les peines encourues, prévues par les articles 224-5-2 et 224-9 du Code pénal, reflètent la dangerosité de cette infraction, qui porte atteinte à la liberté individuelle tout en facilitant la commission d'autres crimes ou délits.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.