Natinf 34894
Detention d'un materiau d'emballage en bois, de bois ou autres objets sans marque conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Que signifie le Natinf 34894 ?
Le Natinf 34894 vise la détention de matériaux d’emballage en bois, de bois ou d’objets similaires dépourvus de la marque conforme attestant d’un traitement phytosanitaire, constituant une contravention de 3e classe. Prévue par l’article R.251-41-1 9° du Code rural et le règlement UE 2016/2031, cette infraction réprime le non-respect des normes sanitaires applicables aux végétaux et produits végétaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34894 correspond à la détention de matériaux d’emballage en bois, de bois ou d’autres objets non marqués conformément aux exigences phytosanitaires définies par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et l’article R.251-41-1 9° du Code rural. Cette contravention de 3e classe, réprimée par l’alinéa 1 du même article, sanctionne le défaut de preuve d’un traitement adapté visant à prévenir la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux. Les dispositions visent notamment les professionnels manipulant ou transportant ces matériaux, dans un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour garantir la protection des écosystèmes et des filières agricoles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34894
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.