Natinf 34891
Utilisation de vaisselle ou couverts non reemployables par un professionnel de la restauration sur place
Que signifie le Natinf 34891 ?
Le Natinf 34891 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, par un professionnel de la restauration, de vaisselle ou couverts à usage unique non reemployables pour une consommation sur place. Prévue par les articles R.541-343 et suivants du Code de l'environnement, cette infraction vise la réduction des déchets plastiques dans le cadre d'une activité commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34891 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'utilisation de vaisselle ou couverts jetables à usage unique par les professionnels de la restauration lorsque ces articles sont destinés à une consommation sur place. Cette mesure, encadrée par les articles R.541-343, D.541-342 et L.541-15-10 du Code de l'environnement, s'inscrit dans la lutte contre la pollution plastique et la promotion de l'économie circulaire. L'infraction suppose que l'auteur soit un exploitant ou un employé agissant dans le cadre d'une activité de restauration, et que les articles utilisés soient effectivement non reemployables. Les textes visent spécifiquement les pratiques génératrices de déchets, sans distinction quant à la nature des matériaux, dès lors qu'ils ne sont pas conçus pour un usage multiple.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34891
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.