Natinf 3489
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Que signifie le Natinf 3489 ?
Le Natinf 3489 correspond au délit de défrichement sans autorisation d’un bois ou d’une forêt appartenant à une collectivité publique, prévu par les articles L.214-13, L.341-3 et L.341-1 du Code forestier. Il vise toute action de destruction ou de transformation de l’état boisé sans l’accord préalable requis, portant atteinte aux espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3489 réprime le défrichement non autorisé de bois ou forêts relevant d’une collectivité publique, une infraction délictuelle encadrée par le Code forestier. Selon les articles L.214-13, L.341-1 et L.341-3, ce délit suppose la réalisation d’opérations modifiant ou supprimant l’état boisé d’un terrain, sans l’autorisation administrative préalable exigée. Les dispositions visent à protéger les espaces forestiers publics, soumis à des règles strictes de gestion et de préservation. Les sanctions, prévues aux articles L.261-12 et L.363-1 du même code, peuvent inclure des amendes, sans préjudice des mesures de remise en état ou de réparation du préjudice écologique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.