Natinf 34889
Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34889 ?
Le Natinf 34889 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation où une sortie du statut de déchet est effectuée sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets. Cette infraction vise le défaut de communication des informations requises par le Code de l'environnement, notamment en application des articles R.541-78 et L.541-4-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34889 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, plus précisément l'exploitation d'une installation dans laquelle une sortie du statut de déchet est réalisée sans que les données de traçabilité ne soient transmises au registre national des déchets. Cette obligation, encadrée par les articles R.541-78 1°, R.541-43 et L.541-4-3 du Code de l'environnement, vise à garantir la transparence et le suivi des déchets sortis de leur statut initial, afin de prévenir les risques environnementaux. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant omet de communiquer les informations requises, telles que définies par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Elle est réprimée par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34889
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.