Natinf 34888
Exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34888 ?
Le Natinf 34888 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'exploitation d'une installation d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes sans transmission des données de traçabilité requises au registre national des déchets, prévue par les articles R.541-78 1° et R.541-43 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34888 réprime l'exploitation d'une installation d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes en l'absence de transmission des données de traçabilité au registre national des déchets, tel que défini par les articles R.541-78 1°, R.541-43 II alinéas 5 et 7, et L.541-7 I du code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, sanctionne le manquement à l'obligation de déclaration des flux de déchets, essentielle pour assurer leur suivi et leur gestion conforme. Les exploitants concernés doivent transmettre ces informations selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, sous peine d'engager leur responsabilité pénale en application des articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34888
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.