Natinf 34885
Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un véhicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 34885 ?
Le Natinf 34885 vise la contravention de 3e classe réprimant l'absence, à bord d'un véhicule soumis au règlement social européen (RSE), du document complémentaire à la déclaration de détachement pour un salarié roulant détaché temporairement par une entreprise établie hors de France. Prévu par les articles R.1332-3 et R.1333-1 du Code des transports, ce manquement concerne spécifiquement les conducteurs en situation de détachement transnational.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34885 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de présentation, lors d'un contrôle routier, du document complémentaire à la déclaration de détachement pour un salarié conducteur détaché temporairement par une entreprise établie en dehors de la France. Cette obligation, encadrée par les articles R.1332-3 (II et III) et R.1333-1 du Code des transports, s'applique aux véhicules soumis au règlement social européen (RSE). Elle vise à garantir la traçabilité des conditions de travail des conducteurs en situation de détachement transnational, notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de repos. L'infraction est constituée dès lors que le document requis, attestant du respect des règles de détachement, n'est pas disponible à bord du véhicule au moment du contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34885
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.