Natinf 34880 - Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La communication irrégulière d'informations demandées aux fins de contrôle de la profession de transport public particulier de personnes est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3124-15 1°, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 34880	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

10/11/2025 à 06:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La communication irrégulière d'informations demandées aux fins de contrôle de la profession de transport public particulier de personnes est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3124-15 1°, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.