Natinf 34880

Contravention de 3ème classe

Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la communication irrégulière d'informations demandées à des fins de contrôle de la profession de transport public particulier de personnes. Il s'agit d'une contravention de la 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 34880
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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