Natinf 34879
Contravention de 5ème classeCommunication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La communication d'informations fausses ou incomplètes lors d'un recueil de données auprès d'un professionnel du transport public particulier de personnes est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.3124-14, R.3120-40, R.3120-42 et L.3120-6 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34879
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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