Natinf 34876 - Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour utilisation frauduleuse de mentions ou symboles STG sur des produits agricoles ou alimentaires non éligibles, selon les articles R.412-33 du Code de la consommation et le règlement UE du 11/04/2024.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34876	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

06/11/2025 à 15:18

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ème classe pour utilisation frauduleuse de mentions ou symboles STG sur des produits agricoles ou alimentaires non éligibles, selon les articles R.412-33 du Code de la consommation et le règlement UE du 11/04/2024.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.

Nouvelle valeur

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024.