Natinf 34876
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Que signifie le Natinf 34876 ?
Le Natinf 34876 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, sur un produit agricole ou une denrée alimentaire, d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une spécialité traditionnelle garantie (STG) alors que le produit n'en bénéficie pas. L'infraction est prévue par l'article R. 412-33 4° du code de la consommation et le règlement UE du 11 avril 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34876 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'usage frauduleux de mentions, abréviations ou symboles relatifs à une spécialité traditionnelle garantie (STG) sur des produits agricoles ou alimentaires non autorisés. Cette infraction, encadrée par l'article R. 412-33 4° du code de la consommation et le règlement UE n°2024/1143 du 11 avril 2024, vise à protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses en matière de qualité ou d'origine traditionnelle. Elle réprime spécifiquement l'apposition de références à une STG, un label européen attestant des méthodes de production ou de transformation traditionnelles, sur des denrées qui ne répondent pas aux critères stricts définis par le règlement. L'article R. 451-1 du code de la consommation précise les modalités de répression de cette pratique, qui porte atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à la confiance des acheteurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34876
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.