Natinf 34875
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation non autorisée d'une mention ou d'un symbole lié à une indication géographique protégée (IGP) pour un produit agricole ou une denrée alimentaire est une contravention de 5ème classe. Ce délit, régi par les articles R.412-33 du Code de la consommation et le règlement UE du 11/04/2024, est passible de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34875
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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