Natinf 34875
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Que signifie le Natinf 34875 ?
Le Natinf 34875 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, pour un produit agricole ou une denrée alimentaire, d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une indication géographique protégée (IGP) sans en bénéficier. L'infraction, prévue par l'article R.412-33 4° du code de la consommation et le règlement UE du 11/04/2024, sanctionne une pratique commerciale trompeuse sur l'origine ou la qualité du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34875 correspond à l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique protégée (IGP) pour un produit agricole ou une denrée alimentaire qui n'en relève pas. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article R.412-33 4° du code de la consommation et encadrée par le règlement UE du 11 avril 2024, interdit l'emploi de mentions, abréviations ou symboles évoquant une IGP sans que le produit ne remplisse les conditions requises. L'infraction, réprimée par l'article R.451-1 du même code, vise à protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses sur l'origine géographique ou les caractéristiques spécifiques des produits. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, garantissant la transparence et la confiance dans les signes de qualité officiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34875
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.