Natinf 34874
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation frauduleuse d'une mention AOP (Appellation d'Origine Protégée) sur un produit agricole ou alimentaire non autorisé. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs et les producteurs contre les pratiques trompeuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34874
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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