Natinf 34873
Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 34873 ?
Le Natinf 34873 vise le délit d’atteinte frauduleuse aux données contenues dans un système de traitement automatisé, qualifié d’acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 2° du Code pénal. Il réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, ainsi que l’altération ou la suppression de données, lorsqu’ils sont commis dans un but terroriste. Les articles 323-3 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34873 correspond à l’infraction d’atteinte frauduleuse aux données d’un système de traitement automatisé, constitutive d’un acte de terrorisme selon l’article 421-1 2° du Code pénal. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 323-3 et suivants, sanctionne l’accès ou le maintien illicite dans un système informatique, ainsi que toute altération, suppression ou introduction de données, dès lors que ces agissements sont commis avec une intention terroriste. Les dispositions des articles 421-3, 421-8 et 422-3 à 422-6 du Code pénal renforcent le cadre répressif applicable aux actes de terrorisme, tandis que l’article 323-5 étend la responsabilité aux complices. Cette qualification permet de mobiliser des moyens d’enquête spécifiques et d’appliquer des peines adaptées à la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.