Natinf 34872
Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 34872 ?
Le Natinf 34872 correspond au délit d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, qualifié d'acte de terrorisme au sens de l'article 421-1 2° du Code pénal. Il vise toute personne qui, sans droit, pénètre ou se maintient dans un système informatique, lorsque cet acte est commis en relation avec une entreprise terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34872 réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données lorsqu'il est commis dans un contexte terroriste, conformément aux articles 421-1 2° et 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose que l'auteur agisse sans autorisation pour s'introduire ou persister dans un système informatique, avec l'intention de participer à une entreprise terroriste. Les éléments constitutifs incluent la fraude, l'absence de droit d'accès et le lien avec une finalité terroriste. Les peines encourues, prévues notamment par les articles 421-3 et 323-1 du Code pénal, peuvent être aggravées en raison de la qualification terroriste de l'acte.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.