Natinf 34870
Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 34870 ?
Le Natinf 34870 vise la détention, par une fédération sportive de tir, d'un nombre d'armes de catégorie A supérieur à l'autorisation réglementaire, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction concerne spécifiquement les fédérations agréées, soumises à des quotas stricts définis par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34870 correspond à la détention illicite d'armes de catégorie A par une fédération sportive de tir, en excédent des quantités autorisées par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R.317-3-1 et R.317-13 du Code du sport, s'applique aux fédérations agréées qui dépassent les seuils fixés pour les armes classées en catégorie A1 (notamment les armes à feu de poing semi-automatiques et certaines armes longues semi-automatiques, conformément à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure). Les articles R.312-39-1 et R.311-2 du même code encadrent les conditions de détention et les catégories d'armes concernées, imposant aux fédérations un respect strict des quotas pour prévenir tout risque lié à la prolifération d'armes soumises à autorisation renforcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34870
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.