Natinf 34867 - Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour inexécution par une personne morale de la remise en état après une opération nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, prévue par les articles R.216-12 et suivants du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34867	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

17/11/2025 à 15:52

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ème classe pour inexécution par une personne morale de la remise en état après une opération nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, prévue par les articles R.216-12 et suivants du Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.181-43, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.