Natinf 34867
Inexecution par personne morale d'une remise en état applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 34867 ?
Le Natinf 34867 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution, par une personne morale, de l'obligation de remise en état consécutive à une opération ayant porté atteinte à l'eau ou au milieu aquatique. L'infraction suppose un manquement à une mesure administrative ou judiciaire préalablement imposée, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34867 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l'inexécution, par une personne morale, des obligations de remise en état des lieux après une opération ayant causé un dommage à l'eau ou au milieu aquatique. Cette infraction est encadrée par les articles R.216-12, R.181-43, L.181-23 et L.214-4 du Code de l'environnement, ainsi que par l'article 121-2 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. Elle suppose qu'une mesure de remise en état, prescrite par une autorité administrative ou judiciaire, n'ait pas été exécutée dans les délais impartis. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, conformément aux dispositions de l'article 131-41 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34867
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.