Natinf 34864
Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un état etranger ou d'une organisation internationale publique
Que signifie le Natinf 34864 ?
Le Natinf 34864 vise le délit de recel de bien provenant de la corruption d’un agent public étranger ou d’une organisation internationale publique. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d’un acte de corruption commis par ces agents, tel que défini aux articles 435-1, 435-3 et 435-5 du Code pénal, en lien avec les dispositions générales sur le recel (article 321-1).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34864 correspond au recel de biens issus de la corruption d’un agent public étranger ou d’une organisation internationale publique, une infraction pénale qualifiée de délit. Ce recel suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien dont l’auteur sait qu’il provient d’un acte de corruption, c’est-à-dire d’une offre, promesse, donation ou avantage indu visant à obtenir un acte ou une abstention dans l’exercice des fonctions de l’agent. Les articles 435-1, 435-3 et 435-5 du Code pénal encadrent spécifiquement les actes de corruption impliquant des agents publics étrangers ou des membres d’organisations internationales, tandis que l’article 321-1 du même code définit le recel comme le fait de bénéficier sciemment du produit d’une infraction. Cette infraction s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption transnationale et vise à sanctionner les complices indirects de ces pratiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.