Natinf 34863
Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance
Que signifie le Natinf 34863 ?
Le Natinf 34863 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en vente de vins par un établissement titulaire d’une licence de débit de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance, prévue par les articles L.412-11 du code de la consommation et le décret 2022-1038 du 22 juillet 2022.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34863 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la vente de vins par les établissements détenant une licence de débit de boissons ou de restaurant sans mentionner de manière conforme leur provenance. Cette infraction, encadrée par l’article L.412-11 du code de la consommation et le décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022, vise à garantir la transparence pour le consommateur quant à l’origine des produits proposés. Elle s’applique spécifiquement aux professionnels titulaires d’une licence, qui doivent respecter les obligations d’étiquetage et d’information prévues par la réglementation. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des dispositions générales du code pénal pour les infractions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34863
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.