Natinf 34862
Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 34862 ?
Le Natinf 34862 vise un délit de tromperie sur une marchandise commis par une personne morale dans le cadre d'une bande organisée, prévu aux articles L.454-3 2° et L.454-5 alinéa 2 du Code de la consommation. Il réprime la livraison ou la mise en vente de produits non conformes aux caractéristiques annoncées, aggravée par l'organisation collective et la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34862 correspond à l'infraction de tromperie sur une marchandise commise par une personne morale en bande organisée, sanctionnée par les articles L.454-3 2° et L.454-5 alinéa 2 du Code de la consommation. Cette infraction suppose la délivrance ou la mise en vente d'un produit dont les qualités substantielles, l'origine ou les propriétés ne correspondent pas aux déclarations ou engagements pris, dans un contexte où plusieurs personnes agissent de manière concertée et structurée. L'article L.441-1 du même code définit les éléments constitutifs de la tromperie, tandis que l'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la répression. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois le montant applicable aux personnes physiques, ainsi que des mesures complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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