Natinf 34861
Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 34861 ?
Le Natinf 34861 vise un délit de tromperie sur une prestation de service commis par une personne morale dans le cadre d'une bande organisée. Il réprime l'acte de fournir une prestation non conforme aux engagements contractuels ou aux réglementations en vigueur, aggravé par l'organisation collective et la qualité de personne morale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34861 correspond à l'infraction de tromperie sur une prestation de service commise par une personne morale en bande organisée, prévue et réprimée par les articles L.454-3 2°, L.454-5 alinéa 2 et L.441-1 du Code de la consommation, ainsi que par les articles 121-2 et 132-71 du Code pénal. Cette infraction désigne le fait, pour une entité morale, de fournir une prestation de service qui ne respecte pas les caractéristiques promises ou imposées par la réglementation, dans un contexte d'organisation structurée et collective. Les éléments constitutifs incluent la tromperie sur la qualité, la quantité ou les conditions de la prestation, ainsi que l'implication d'une personne morale et la circonstance aggravante de bande organisée. Les peines encourues peuvent inclure des amendes importantes, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, qui prévoient notamment des sanctions financières proportionnelles aux avantages tirés de l'infraction.
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