Natinf 34860
Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale
Que signifie le Natinf 34860 ?
Le Natinf 34866 vise un délit prévu par les articles L.451-9 et L.451-15 alinéa 3 du Code de la consommation, consistant pour une personne morale à apposer, altérer ou supprimer un nom sur un produit fabriqué, faussant ainsi son identification ou son origine. L’infraction réprime la tromperie sur la provenance ou l’authenticité des marchandises, engageant la responsabilité pénale de l’entité morale conformément à l’article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34866 correspond au délit d’apposition, d’altération ou de supposition de nom sur un produit fabriqué par une personne morale, une infraction prévue aux articles L.451-9 et L.451-15 alinéa 3 du Code de la consommation. Ce comportement vise à induire en erreur les consommateurs ou les autorités sur l’origine, l’identité ou la qualité d’un produit, en falsifiant son étiquetage ou son marquage. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner les entreprises ou structures impliquées. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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